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Appel

En cas d’une condamnation, il est possible de faire appel de la décision devant une cour d’appel, afin de faire valoir des erreurs commises notamment dans l’analyse du juge de première instance. L’appel peut également porter sur la peine imposée à l’accusé qui a été déclaré coupable.

Consultez-nous pour évaluer votre dossier quant à l’existence de moyens d’appel tant sur le verdict de culpabilité que sur la peine.

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